Loi PACTE : vers la création d’un fond d’épargne retraite
24/05/2018
Quels sont les principes de ce nouveau fond d'épargne retraite voulu par le gouvernement ?
La loi PACTE, projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, prévoit entre autre la réforme de l'épargne retraite et notamment la création d'un Plan d'épargne Retraite destiné aux particuliers. Ce plan, qui prendra la forme d'un compte titre ou d'un contrat d'assurance, pourra être souscrit auprès d'un organisme assureur ou d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire.
Quels types de versements?
Les versement seront de 3 types :
- Les versements volontaires du titulaire
- Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps, pour les plans d'épargne retraite entreprise
- Les versements obligatoires du salarié et/ou de l'entreprise, pour les plans d'épargne retraite entreprise
Dans le cas d'un plan d'épargne retraite compte-titre, les versements sont investis dans des titres financiers, alors que dans le cas d'un plan d'épargne retraite assurance, ils le seront sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte.
Quelles sont les possibilités de retrait anticipé?
Ce plan d'épargne retraite permettra aux particuliers de se constituer des droits à la retraite payables au plus tôt à la date de liquidation de leur pension ou à l'âge légal de la retraite. Néanmoins, le retrait anticipé est possible dans certains cas :
- Décès du conjoint du titulaire
- Invalidité de 2ème et 3ème catégorie du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint
- Surendettement du titulaire
- Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation
- Cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant le retrait ou le rachat des montants investis par le tribunal de commerce
- Acquisition de la résidence principale, sauf pour les droits correspondants aux versements obligatoires du salarié et de l’employeur dans les plan d'épargne retraite entreprise.
Rente viagère ou capital?
Les versements obligatoires du salarié ou de l'entreprise seront obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère. Pour tous les autres versements, le titulaire pourra choisir entre la rente, le versement sous forme de capital ou une combinaison des deux.
A noter également que sous certaines conditions, le salarié pourra transférer son plan d'épargne retraite vers tout autre plan d'épargne retraite entreprise moyennant certains frais.
Quid du forfait social?
Le taux du forfait social sera fixé à 16 % pour les versements de l’employeur lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
D'autres points restent à approfondir (Règles d'application en entreprise, Plans existants..) et seront traités dans le projet de Loi de Finance et via ordonnances.
Pour tout renseignement complémentaire concernant l'évolution de ce projet, notre cabinet se tient à votre disposition.
