FLAT TAX et assurance vie
06/04/2018
Quels sont les nouveaux taux applicables ?
Les avantages liés au successoral sont conservés, y compris les abattements de 30 500 euros (article 757b du CGI) ou 152 500 euros (article 990i du CGI), selon l'âge de versement des primes (respectivement après ou avant 70ans).
Les versements effectués avant la mise en œuvre de la réforme ne sont pas concernés (à savoir avant le 27/09/2017) : le prélèvement forfaire libératoire de 7,5% possible après 8 ans ainsi que l'abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) sont conservés.
La flax tax s'applique aux seuls intérêts générés à partir des versements effectués à compter du 27/09/2017 et pour les assurances vie dont l’encours est supérieur à 150 000 euros (tous contrats d'assurance-vie confondus) ou 300 000 euros pour les couples.
Pour les assurances vie avec un encours de moins de 150 000 euros, le taux réduit d'imposition actuel (7.5%) après 8 ans de détention est conservé. Il en va de même pour le bénéfice des abattements.
L’assurance vie reste la solution d’épargne à plus de 8 ans à privilégier, en effet il ne faut pas perdre de vue que l’abattement des 4600/9200 premiers euros d’intérêts est reconduit tous les ans !
Vous trouverez un résumé des cas possibles ci-dessous :
